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Toronto, le 5 février
2013 – Mettant en
évidence
l’absurdité
de la succession héréditaire
au Canada en ce 21e siècle ainsi que la
nature inutilement compliquée
de notre constitution, la liste d’experts qui affirment
l’inconstitutionnalité
du projet de loi C-53 ne cesse de s’allonger.
Selon James C. Morton, avocat dans une cause de 2003
devant la Cour d’appel de l’Ontario qui cherchait à
faire invalider l’Acte d’établissement pour motif
de violation de la Charte des droits et libertés,
le projet de loi ne respecte aucunement le droit.
« Le plus haut tribunal ontarien a clairement
énoncé
que l’Acte d’établissement fait partie de la
constitution canadienne, dit-il. Ainsi, tout changement
devra se faire par amendement constitutionnel. »
Morton donne aussi raison à Citoyens et citoyennes pour
une république canadienne (CCRC), qui se méfie
de ce qui motive le gouvernement à choisir de contourner
l’assentiment des provinces pour modifier les règles de
succession :
« Le gouvernement fédéral
refuse de reconnaître que la succession est une question
constitutionnelle, indiquant ainsi craindre un débat
rigoureux sur la monarchie au Canada. Un tel débat est attendu depuis longtemps. »
D’ailleurs, CCRC est peu emballé
par le bénéfice
que le Canada compte retirer de son appui à la
Grande-Bretagne, qui prétend
ainsi « moderniser » la monarchie.
« Il est important de réduire
partout la discrimination, dit Tom Freda, directeur de
CCRC. Mais soyons réalistes,
seuls certains membres très particuliers de la famille
royale bénéficieront de ce projet de loi. Les
citoyens canadiens feront toujours face à la
discrimination, puisqu’aucun n’est autorisé à devenir
chef d’état de son propre pays. »
« Et l’aspect le plus répugnant
de l’Acte d’établissement demeure, ajoute-t-il.
Les Catholiques romains sont toujours ciblés et spécifiquement
exclus du rôle de chef d’état. »
Le groupe tient à rappeler à la population canadienne
que notre Premier ministre a officiellement déclaré
qu’un Sénat formé de personnes nommées est « une relique
du 19e siècle ». Les manœuvres de notre
gouvernement cherchant à éviter un débat populaire sur
la réforme de l’office du chef d’état, tout en appuyant
des demi-mesures s’appuyant sur des principes
discriminatoires du 18e siècle,
paraissent hypocrites.
~ Fin
James Morton fut l’avocat dans la cause O’Donohue c.
Canada devant la Cour d’appel de l’Ontario, selon
laquelle les règles de succession font partie de la
constitution canadienne. Ancien président de l’Association du Barreau de
l’Ontario, Me Morton a enseigné le droit au
Canada et aux États-Unis et a plaidé devant tous les
niveaux de la Cour au Canada. Téléphone (416)225-2777
or (867)222-8669
jmorton@smhilaw.com
)
Liens pertinents :
The Queen of Canada is dead; long live the British Queen
- Why the Conservatives must rethink their approach to
succession (en anglais) Philippe Lagassé - Professeur adjoint
d'affaires publiques et internationales, Université
d'Ottawa
The royal succession and the de-patriation of the
Canadian Constitution (en anglais) Anne Twomey - Université de Sydney
(Australie) |
