Media Release
Le français suit
As support for monarchy plummets, misinformation on a republic proliferates.
Toronto, May 19, 2022 - As the royal visit by Prince Charles and the Duchess of Cornwall comes to a close, and another Victoria Day weekend approaches, advocacy group Citizens for a Canadian Republic (CCR) welcomes the debate about the monarchy's constitutional relevance that these events stimulate.
However, CCR is expressing disappointment at the out-dated and distorted arguments being presented recently by commentators to shut down any discussion of Canadianizing the head of state.
The main one being that because altering "the office of the Queen" in the Constitution requires unanimous approval of all federal and provincial legislatures, "ending the monarchy in Canada is impossible."
That this view is being aired following consecutive opinion polls this spring suggesting only around a quarter of Canadians want the monarchy to continue after the Queen's reign, it begs the question: Where's the logic that says our elected provincial parliamentarians hold views that are substantially different from that of the general public?
And, similar to that of other parliamentary republics (i.e. India, and Germany, for instance); what if the provinces were to take part in the head of state selection process? It makes sense they'd find this option an appealing improvement over the current process and thus soften many objections.
Proponents of the status quo also want to downplay the effect of Canada's 'Succession to the Throne Act 2013,' which resulted in the Supreme Court deciding not to address the federal government's argument that only the Office of the Queen's powers were subject to the amending formula, not the identity of the office holder.
The government's interpretation was successful in avoiding the extensive constitutional debate on the monarchy that would be triggered by having to amend the constitution, but what it's also done is reinforce the theory that a simple act of parliament could determine our own successor to the monarch, as long as the powers of the office aren't affected.
The remaining obstacle, an unwritten convention that Canada must have a system "in symmetry with the United Kingdom," can also be revised by a simple act of parliament.
Combine this with a 2014 Ontario Superior Court ruling that said legal reference to "The Queen" has evolved to not mean the person, but the institution of the Canadian State, and it opens the possibility that the Office of the Queen could remain untouched, but have a democratically-selected Canadian fill the position.
So while it's certainly a challenge, these theoretical suggestions prove the claim "it's impossible, so just give up discussing it," is simply untrue.
Time after time, Canadians have made the case that change is not just desired, it's inevitable, and parliament needs to address the issue with a special committee on the head of state to work out the procedure to do it.
But if monarchy advocates are saying that no matter if 95 percent of Canadians want it retired to the history books, we're stuck with it regardless, what does that say about their claim that the institution protects our democracy?
~ End ~ .
Communiqué
Alors que l’appui pour la monarchie dégringole, de la désinformation prolifère quant à une république
Toronto, le 19 mai 2022 - Bien que se termine la visite royale du Prince Charles et de la Duchesse de Cornwall, et qu’approche encore une fin de semaine de la Fête de la Reine, le groupe Citoyens pour une république canadienne (CRC) accueille le débat sur la pertinence constitutionnelle stimulé par ses événements.
Par contre, CRC est déçu des arguments dépassés et déformés qui ont été présentés récemment par des commentateurs cherchant à mettre fin à toute discussion concernant la « canadianisation » du chef d’État.
L’argument principal est qu’amender la « charge de Reine » dans la Constitution nécessite l’unanimité du parlement fédéral et des législatures provinciales, tant et si bien qu ' « il est impossible de mettre fin à la monarchie au Canada ».
Que cet avis soit diffusé suite à des sondages d’opinion consécutifs ce printemps qui suggèrent que seulement un quart des canadiens désirent voir la monarchie se poursuivre après le règne de la présente reine, cela ne fait qu’amener la question: Où est la logique selon laquelle nos parlementaires soutiennent des vues qui diffèrent substantiellement de celles du public?
Par ailleurs, tout comme d’autres républiques parlementaires, (telles que l’Inde, l’Allemagne), qu’arriverait-il si les provinces prenaient part dans le processus de sélection du chef d’État? Il va de soi que cette option serait vue comme une amélioration attrayante atténuant donc de nombreuses objections.
De plus, les partisans du statu quo souhaitent minimiser l’effet de la Loi de 2013 sur la succession au trône, qui a mené la Cour suprême de ne pas se pencher sur l’argument du gouvernement fédéral selon lequel seuls les pouvoirs de la charge de Reine sont assujettis à la formule d'amendement et non pas l’identité du titulaire de la charge.
L’interprétation du gouvernement a permis d’éviter un débat constitutionnel exhaustif sur la monarchie qui aurait été déclenché par un besoin d’amender la constitution. Mais ce qu’elle a aussi accompli est de renforcer la théorie selon laquelle une simple loi du Parlement pourrait déterminer notre propre successeur au monarque, en autant que les pouvoirs de la charge ne soient pas affectés.
Le dernier obstacle, une convention non écrite voulant que le Canada ait un système « en symétrie avec le Royaume-Uni », peut aussi être révisé par simple loi du Parlement.
En combinant ceci avec une décision de 2014 de la Cour supérieure de l’Ontario qui a déterminé que la référence légale à « la reine » a évolué au point qu’elle ne réfère plus à une personne, mais à l’institution de l'État canadien, ouvrant donc la possibilité que la charge de Reine pourrait rester intouchée, tout en ayant à cette position un canadien sélectionné de façon démocratique.
Bien que cela pose certainement un défi, ces théories prouvent que l'affirmation que « c’est impossible, donc abandonnez la discussion » est tout simplement faux.
À maintes reprises, les Canadiens ont fait valoir que le changement est non seulement désiré, mais est aussi inévitable, et le Parlement doit adresser la question avec un comité spécial sur le chef d’État qui élaborera la procédure pour y arriver.
Mais si les partisans de la monarchie disent que peu importe si 95 pourcent des canadiens veulent le reléguer aux livres d’histoires, que nous sommes pris avec quoi qu’il en soit, que faut-il penser de leur allégation que l’institution protège notre démocratie?
~ Fin ~